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Compétence du juge français : la validité des clauses attributives de compétence

La question de la compétence du juge français est récurrente quand il s'agit d'Internet.[1]

Une action en justice engagée par un internaute à l’encontre du réseau social Facebook, nous conduit cette fois-ci à nous interroger sur une autre question ayant trait à la compétence des juridictions françaises : les clauses attributives de compétence.

Un internaute avait tenté plusieurs fois d’ouvrir un compte Facebook mais à chaque fois, peu de temps après l’ouverture de son compte, le compte était désactivé par le réseau social sans aucun avertissement préalable. Il a, de ce fait, assigné Facebook devant le juge d’instance de Bayonne pour obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la fermeture abusive de son compte Facebook.

Le réseau social invoque alors l’incompétence de cette juridiction sur le fondement des Conditions Générales d’Utilisation de Facebook (CGU) qui prévoyaient la compétence de la juridiction arbitrale et à défaut, les juridictions compétentes de l’Etat de Californie, aux Etats-Unis.

Le juge d’instance ayant fait droit à cette exception d’incompétence, l’internaute a fait l’appel de cette décision.

La Cour d’appel après avoir rappelé que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite si elle n’est pas spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée», prend notamment en compte le fait que la clause attributive de compétence des CGU de Facebook était:

-          « noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’est numérotée » ;

-          « en petits caractères et ne se distingue pas des autres stipulations »

-          « arrive au terme d’une lecture complexe de douze pages »

-          uniquement disponible en anglais

pour retenir que l’internaute n’a pu, dans ce contexte, s’engager en pleine connaissance de cause surtout qu’un simple clic suffisait pour que le consentement soit considéré comme acquis.

En conséquence, la Cour d’appel retient que « la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite ».

De surcroît étant donné que le dommage de l’internaute résulte de la désactivation de son compte, la Cour d’appel considère que ce dommage s’est produit au domicile de l’internaute.

 

Ainsi en application du code de procédure civile qui prévoit qu’en cas de dommage, la juridiction compétente peut être celle « du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », la Cour d’appel retient, en dépit de la clause attributive de compétence des CGU de Facebook, la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige relatif à la désactivation du compte Facebook de l’internaute.

 

Veillez donc à :

 

-          rédiger les clauses attributives de compétence de manière claire, apparente, lisible et intelligible pour que vos cocontractants puissent s’engager en pleine connaissance de cause

-          ces règles sont valables tant pour les CGU, CGV que pour tous les contrats que vous signez avec vos partenaires professionnels !


[1] A l’occasion d’une action en contrefaçon engagée contre eBay, nous nous sommes déjà intéressés dans ces colonnes, aux critères permettant d’établir la compétence du juge français http://www.itlaw.fr/fr/index.php/articles/184-site-internet-les-criteres-permettant-detablir-la-competence-du-juge-francais

 

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