Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.


La Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015, venue modifier la Directive 2008/95/CE visant à rapprocher les législations des Etats membres en matière de marque vient modifier le droit français des marques en l’alignant sur le nouveau droit de la marque européenne. Elle devait être transposée avant le 14 janvier 2019 et ne le sera pas avant quelques mois. Quelles sont les conséquences de ce défaut de transposition ?

 

 

Dans le cadre de la réforme dite du « Paquet Marques », la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 introduit d’importantes modifications au régime du droit des marques nationales afin d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union européenne.

 

Cette directive devait être transposée en droit interne au plus tard le 14 janvier 2019.

 

Elle porte notamment sur les points suivants :

  • l’exigence de représentation graphique est supprimé : l’enregistrement d’un signe est ouvert dès lors que celui-ci peut être représenté "sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, et donc pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation offre des garanties satisfaisantes à cette fin", et que la représentation est "claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective",

  • les actions en déchéance et en nullité sont désormais de la compétence des offices nationaux et non plus des juridictions (pour cette mesure le délai d’application est étendu jusqu’au 14 janvier 2023),

  • la réalisation de saisies douanières est étendue aux marchandises contrefaisantes en transit dans l’Union européenne mais non destinées à y être vendues.

L’article 69 du projet de loi PACTE, adopté le 12 février dernier en première lecture par le Sénat, confère au Gouvernement le pouvoir de prendre, par ordonnance, des mesures nécessaires à la transposition de ladite directive, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.

 

La transposition de la directive en droit français requiert encore l’adoption de trois textes : une ordonnance modifiant la partie législative du Code de la propriété intellectuelle, une loi de ratification de l’ordonnance et un décret d’application modifiant la partie réglementaire du code.

 

Que se passe-t-il lorsqu’une directive n’est pas transposée dans le délai qu’elle fixe, comme c’est le cas de la présente directive ?

 

Application immédiate des dispositions précises de la directives et mise en jeu de la responsabilité de l’Etat

 

En droit européen, une directive est un instrument juridique qui définit un ensemble d’objectifs à atteindre en laissant aux Etats membres le choix des moyens et de la forme pour les atteindre, dans un délai fixe. En principe une directive n’est pas directement applicable dans chacun des Etats membres. Seules le sont les dispositions de transposition dans le droit national, prises conformément à ce droit.

 

A défaut de transposition dans le délai imparti, une directive n’est en principe pas applicable dans les rapports internes à un pays membre après l’expiration du délai de transposition, sauf pour celles de ses dispositions qui sont claires, précises et inconditionnelles, qui sont dotées d’un effet direct (Cour de justice de la Communauté européenne, 4 déc. 1974, Van Duyn).

 

En application de ce principe, les dispositions de la Directive 2015/2436 ne pourront pas être invoquées dans un litige entre particuliers (entendus comme des personnes physiques ou morales), ni servir de fondement à un acte administratif défavorable à un particulier.

 

Cependant, entre la date fixée pour sa transposition et jusqu’à la date de sa transposition, un particulier pourra :

  • demander réparation à l’Etat si le défaut de transposition de la directive lui porte préjudice ;
  • se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles de la directive à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif qui lui fait grief.

A titre d’exemple, la Directive 2015/2436 supprime l’exigence de représentation graphique des marques et rend éventuellement possible l’enregistrement de nouvelles catégories de marques (olfactives, gustatives, etc.), jusqu’alors écartées. En vertu du principe d’effet direct, le refus d’enregistrement d’une marque de ce type pour défaut de représentation graphique pourrait être contesté sur le fondement de la directive non transposée.

 

Jusqu’à sa transposition, la Directive 2015/2436 ne sera donc pas totalement dénuée d’effet. Certaines de ses dispositions pourront permettre d’engager la responsabilité de l’Etat ou de contester certaines décisions que prendra l’INPI relatives à des demandes d’enregistrement de marques effectuées entre le 14 janvier 2019 et l’entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Lamia El Fath, avocat



La question de la responsabilité des plateformes de partage qui offrent aux internautes la possibilité de mettre en ligne des contenus protégés par le droit d’auteur  (vidéos, musiques, films…) sans aucun contrôle préalable est à nouveau posée.

 

Certains contenus sont protégés par le droit d’auteur. Qui de l’internaute ou de la plateforme est responsable vis-à-vis de l’ayant droit ? C’est cette question que la Cour suprême allemande a récemment posée à deux reprises à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette question est également au cœur du projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, actuellement en cours d’adoption.

 

La CJUE est amenée à se prononcer sur les conséquences juridiques des pratiques de deux plateformes de partage de contenus en ligne dont les modèles économiques sont notablement différents, soit :

  • Youtube : sur laquelle les contenus chargés par l’utilisateur qui dispose d’un compte peuvent être visionnés par tout internaute,

  • Uploaded : sur laquelle l’utilisateur qui dispose d’un compte peut charger des contenus sur un espace de stockage en cloud accessible par un lien électronique qui lui est adressé automatiquement et qui permet d’accéder au contenu et de le télécharger, lien qu’il peut partager avec des personnes de son choix.

Ces deux plateformes ont en commun le fait de tirer des ressources financières de leur exploitation (recettes publicitaires pour la première, abonnements à un service premium pour la seconde), de rémunérer les utilisateurs qui chargent des contenus (sur la base du nombre de visionnages pour la première et du nombre de téléchargements pour la seconde), ou encore d’interdire le chargement de contenus protégés par des droits appartenant à des tiers.


Les enjeux juridiques

Les questions posées par la Cour suprême allemande sont à la confluence de deux corps de règles, l’un tenant à la protection des droits d’auteur et connexes et l’autre à la responsabilité des prestataires exploitant une plateforme en ligne.

 

En ce qui concerne le droit d’auteur, les questions portent principalement sur la définition de la notion de « communication au public » d’une œuvre posée par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. L’article 3 de cette directive définit les prérogatives accordées à l’auteur à l’occasion de la communication de son œuvre au public. Elle définit ce droit exclusif comme étant celui :

 

« (…) d’autoriser ou d'interdire toute communication au public [d’une œuvre], par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public (…) de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. »

 

La CJUE a déjà eu de nombreuses occasions de préciser cette question dans des contextes variés, sans que des lignes directrices claires puissent véritablement être dégagées.

 

En ce qui concerne la responsabilité des plateformes, la notion en jeu est celle de l’ « hébergeur » - sa définition et les responsabilités associées -, telle qu’elle résulte de l’article 14 de la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Ce texte prévoit que l’hébergeur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un utilisateur du service, à condition que  :

 

« a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente

ou

b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible. »

 

C’est le régime qui a été introduit en droit français par l’article 6 de la loi du 21 juillet 2004 (LCEN).

 

 

Les questions posées à la CJUE

 

La Cour suprême allemande a saisi en septembre 2018 la CJUE de plusieurs questions préjudicielles au sujet des plateformes YouTube et Uploaded.

 

Dans l’affaire YouTube, un producteur de disques s’opposait au chargement sur la plateforme YouTube par un utilisateur de plusieurs vidéos incorporant des extraits d’œuvres musicales qu’il avait produites. Après avoir demandé à YouTube d’en bloquer l’accès, les vidéos sont réapparues quelques jours plus tard. Le requérant a alors entamé une action judiciaire en cessation à l’encontre de YouTube et de la société mère Google Inc.

 

Dans l’affaire Uploaded, des éditeurs de livres et de musique ont porté plainte contre la plateforme sur laquelle des œuvres avaient été chargées par des utilisateurs, en méconnaissance de leurs droits.

 

Les deux affaires sont parvenues à la Cour suprême, qui a décidé de poser à la CJUE des questions similaires, mais appliquées à des contextes différents.

 

Dans les deux affaires, la première question porte sur la violation éventuelle des droits des ayants droit des œuvres concernées. La Cour demande à la CJUE si un opérateur d’une plateforme Internet de vidéos sur laquelle les utilisateurs mettent à la disposition du public des contenus protégés par le droit d’auteur sans autorisation de l’ayant droit commet un acte de communication au public, relevant en tant que tel du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire de cet ayant droit, tel que cet acte est défini par l’article 3 de la Directive 2001/29/CE.

 

En raison des caractéristiques différentes des deux plateformes, les réponses que la CJUE apportera pourraient être différentes.

 

Ainsi, pour la CJUE, la notion de « communication au public » associe deux éléments distincts et cumulatifs : un acte de communication et un public à destination duquel l’acte est accompli. Selon la jurisprudence de la Cour, la notion de public vise un nombre indéterminé, mais suffisamment important, de destinataires potentiels, qui ne forme pas un groupe privé.

 

Au regard de ces précisions, il apparaît évident que le service de la plateforme YouTube s’adresse à un public au sens de l’article 3 de la directive. En revanche, la notion de groupe privé pourrait s’appliquer dans le cas de la plateforme Uploaded sur laquelle les contenus chargés ne sont pas accessibles à tous, mais seulement à ceux qui disposent du lien de téléchargement.

 

La Cour suprême allemande pose ensuite à la CJUE une deuxième question, quasiment identique dans les deux affaires, qui porte cette fois sur la qualification d’hébergeur des plateformes et de la responsabilité – plutôt l’absence de responsabilité – qui lui est associée.

 

Elle demande à la CJUE de déterminer si les activités de chacune des plateformes relèvent de la qualification d’hébergeur tel que défini par l’article 14 de la Directive 2000/31/CE et si la connaissance effective, visée dans cette disposition, de l’activité ou de l’information illicite, ainsi que la connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l’activité ou l’information illicite est apparente, doivent se référer à des activités ou des informations illicites spécifiques.

 

Là encore, les réponses apportées par la CJUE à cette question pourraient varier dans les deux hypothèses, compte tenu de la différence entre les deux cas.

 

 

Les réponses données par le projet de directive sur le droit d’auteur

 

Ces questions pourraient prochainement devenir caduques (en partie) si la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur le droit d’auteur dans le marché numérique devait être adoptée. En effet, dans sa rédaction adoptée par le Parlement européen en septembre 2018, l’article 13 du projet de directive prévoit un dispositif de protection pour les ayants droit qui impose aux plateformes, faute d’accord avec l’ayant droit, de mettre en place des mécanismes de filtrage des contenus postés par les internautes.

 

En l’état, l’article 13 s’appliquera aux prestataires de services de partage de contenus en ligne qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres protégées par divers droits (droit d’auteur, droits voisins…), ce à quoi YouTube semble correspondre.

 

Il précise que ces services procèdent à des actes de communication au public et qu’en conséquence :

  • chaque prestataire concerné doit s’efforcer de conclure des contrats de licences avec les titulaires de droits, couvrant la responsabilité des œuvres chargées par les utilisateurs de son service,

  • et qu’à défaut d’un tel accord, un procédé de filtrage doit être mis en place par le prestataire en coopération avec les titulaires de droits et garantissant les droits des utilisateurs dont le contenu aurait injustement été retiré du service.

Le projet de directive répond donc par l’affirmative aux deux questions posées à la CJUE, en ce qui concerne YouTube : le mode de fonctionnement de cette plateforme implique des actes de communication au public et cette plateforme en est responsable, puisqu’elle doit négocier une licence avec les titulaires de droits et à défaut procéder au filtrage des contenus pour lesquels elle n’a pas de licence.

 

En revanche, l’adoption telle quelle du projet de directive n’épuiserait pas les questions posées à la CJUE dans le cas de la plateforme Uploaded.

 

En effet, selon le projet de directive, les prestataires de services de stockage en nuage à usage individuel qui ne proposent pas d'accès direct au public, ce qui semble correspondre à la plateforme Uploaded, ne devraient pas être considérés comme des prestataires de services de partage de contenus en ligne. Le régime défini par l’article 13 du projet ne lui serait donc pas applicable.

 

A l’heure actuelle le projet de directive n’est pas encore adopté et il fait toujours l’objet de négociations. Ainsi, après plusieurs semaines de négociations, Paris et Berlin ont récemment convenu d’un accord quant à l’application de l’article 13. Cet accord prévoit que les plateformes seraient exemptées de l’obligation de filtrage à condition de réunir les 3 critères suivants : avoir moins de 3 ans d’existence, réaliser un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros, avoir un niveau d’audience inférieur à 5 millions de visiteurs uniques par mois.

 

Quoiqu’il advienne du projet de directive, la CJUE devrait donc apporter un élément de plus à la définition de la notion de « communication au public ». Il faut espérer qu’il s’agira cette fois d’une clarification.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet


Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sont souvent exercées ensemble. Pour être accueillie, l’action en concurrence déloyale doit alors reposer sur des faits distincts de ceux caractérisant la contrefaçon. Toutefois, des faits insuffisants pour fonder l’action en contrefaçon peuvent néanmoins fonder l’action en concurrence déloyale. Deux arrêts récents de la Cour de cassation illustrent l’articulation de ces deux actions.


Les faits soumis à la Cour de cassation dans les deux affaires étaient très proches. Dans les deux cas, une société reprochait à une autre société de commercialiser des produits identiques aux siens et regroupés dans une collection semblable à la sienne. Les demandes étaient présentées de manière similaire :

  • demande en contrefaçon pour ce qui concerne l’imitation des produits,
  • demande en concurrence déloyale pour ce qui concerne la reprise de la méthode de commercialisation sous forme d’une gamme de produits.

La première chambre civile, dans un arrêt du 24 octobre 2018, et la chambre commerciale, dans un arrêt du 14 novembre 2018, ont donc eu à statuer sur le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. La première a accueilli l’action en concurrence déloyale alors que la seconde l’a rejetée.

 

Dans la première affaire, la société CLS, spécialisée dans la location de matériels pour réception, commercialisait une gamme d’assiettes et de soucoupes très similaires aux modèles composant un service de table créé et distribué par la maison Coquet.

 

La société Coquet a assigné la société CLS en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale.

 

Les juges du fond ont retenu, d’une part, que la reproduction des éléments caractéristiques de l’originalité des produits était constitutive de contrefaçon et, d’autre part, que l’effet de gamme qui était « susceptible d’accroître la confusion dans l’esprit de la clientèle » était constitutif d’actes distincts de la contrefaçon, condamnables au titre de la concurrence déloyale.

 

Dans son arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a écarté la concurrence déloyale au motif que « la commercialisation d’une même gamme de produits est insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon ».

 

Pour la première chambre, la concurrence déloyale reposant sur un effet de gamme est exclue dès lors que la contrefaçon de chaque élément de cette gamme est caractérisée.

 

Dans la seconde affaire, Mango avait proposé à la vente une gamme de vêtements similaires à celle commercialisée par la société Speaking Image.

 

Speaking Image a donc agi à l’encontre de Mango en contrefaçon de droit d’auteur, de marque, de dessins et modèles et en concurrence déloyale et parasitisme.

 

A la différence de la première affaire, la contrefaçon des différents vêtements n’a pas été retenue.

 

En revanche, les juges du fond ont accueilli l’action en concurrence déloyale, au motif que Mango avait créé un effet de gamme en constituant une seule collection à partir de la même gamme de vêtements que ceux commercialisés chaque saison, depuis dix ans, par la société Speaking Image, avec un succès commercial répété.

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en jugeant que « l’action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif ».


Pour la chambre commerciale, la concurrence déloyale reposant sur un effet de gamme peut être caractérisée alors qu’aucun élément de cette gamme n’est jugé contrefaisant.

Ces deux solutions peuvent paraître contradictoires à première lecture. Elles sont en réalité complémentaires et s’expliquent par le fait que dans un cas la contrefaçon est retenue mais pas dans l’autre. Ainsi :

  • Lorsque la contrefaçon est caractérisée, l’action en concurrence déloyale ne peut pas être accueillie si elle se fonde sur les mêmes faits que ceux invoqués à l’appui de la demande en contrefaçon. Le cumul des deux actions est donc interdit, sauf pour le demandeur à pouvoir justifier de faits distincts (détournement de clientèle, par exemple) de nature à caractériser une concurrence déloyale.

  • Lorsque la contrefaçon n’est pas retenue, l’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués à l’appui de la demande en contrefaçon, dès lors qu’un comportement fautif est constitué. L’action en concurrence déloyale se substitue alors à l’action en contrefaçon afin de permettre la réparation du préjudice subi.

A défaut, le demandeur pourrait bénéficier d’une double réparation de son préjudice, ce qui irait à l’encontre du principe essentiel de la réparation intégrale du préjudice que l’on résume généralement par la formule « tout le préjudice et rien que le préjudice ».

 

En conclusion, en présence d’un ensemble de faits relevant de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, il est nécessaire d’analyser précisément les faits pour identifier les fondements juridiques susceptibles de fonder une action ainsi que les préjudices subis, de manière à hiérarchiser et  articuler les demandes.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Lamia El Fath, avocat



Le respect de la nouvelle règlementation relative à la protection des données à caractère personnel induit la mise en place de nouvelles méthodes de travail, y compris  au sein de l’administration.

 

C’est ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances a intégré au formulaire de déclaration de sous-traitance utilisé dans le cadre des procédures de passation de marchés publics une rubrique dédiée aux obligations pesant sur le sous-traitant de données personnelles.

 

Par une convention signée avec la CNIL le 5 décembre dernier, le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse s’est engagé à intégrer la protection des données personnelles dans les usages numériques de l’éducation, notamment par des actions de sensibilisation et de responsabilisation.

 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), quant à elle, a récemment renouvelé le partenariat qu’elle avait signé avec la CNIL dès 2011 de sorte à envisager la mise en place de dispositifs adaptés à la protection du consommateur face à ses nouvelles habitudes d’achats telles que le commerce électronique.

 

Enfin, la Conférence des présidents d’université (CPU) et la CNIL ont également renouvelé leur partenariat de soutien aux délégués à la protection des données à caractère personnel par lequel elles se sont engagées à  des actions de sensibilisation conjointes auprès des universités, telles que le développement de formations diplômantes dédiées à cette thématique dans les cursus d’enseignement supérieur ou le soutien au développement de travaux de recherche dans ce secteur.

 

La mise en conformité au RGPD implique pour chaque responsable de traitement de la sphère publique ou privée, au-delà du respect des principes fondamentaux du nouveau dispositif, de reconsidérer et de s’interroger de manière pragmatique sur son organisation et son fonctionnement.

 

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance



Pour l’autorité de la concurrence allemande, la pratique consistant pour Facebook à agréger autour des profils de ses utilisateurs les données collectées à partir d’autres services de la même société, tels que WhatsApp et Instagram, et à partir de sites tiers, sans donner d’informations claires à l’utilisateur ni recueillir son consentement explicite, caractérise un abus de position dominante sur le marché des réseaux sociaux.

 

 

Le Bundeskartellamt, l’Autorité de la concurrence allemande, a publié le 7 février 2019 une décision par laquelle elle considère que Facebook détient une position dominante sur le marché allemand des réseaux sociaux et que les conditions dans lesquelles celui-ci collecte et utilise les données de ses utilisateurs constituent une exploitation abusive de cette position dominante.

 

En conséquence, elle enjoint Facebook de modifier dans un délai de 4 mois ses pratiques de collecte des données personnelles de ses utilisateurs et de recueil de leur consentement, ainsi que les modalités techniques d’agrégation et d’exploitation de ces données.

 

Que la position de Facebook sur le marché allemand des réseaux sociaux soit qualifiée de dominante par le Bundeskartellamt n’a rien d’étonnant. A cet égard, l’enquête menée pendant trois ans par l’autorité de la concurrence allemande a permis d’établir que Facebook détient une part de marché des réseaux sociaux allemands d’au moins 90 %, avec 32 millions d’utilisateurs chaque mois, dont 23 millions qui se connectent au réseau chaque jour. A cela s’ajoute le fait que le groupe Facebook, considéré dans son ensemble, dispose d’un pouvoir de marché significatif.

 

Une exploitation abusive caractérisée par la violation des règles relatives aux données personnelles

 

En revanche, la caractérisation de l’exploitation abusive par référence aux règles applicables aux données personnelles peut apparaître plus surprenante. Cette démarche avait toutefois été annoncée dans une étude conjointe de l’Autorité de la concurrence française et du Bundeskartellamt sur les données et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence, publiée en mai 2016.

 

Dans sa décision, le Bundeskartellamt relève que Facebook, par sa position dominante :

  • est en mesure d’imposer à l’utilisateur des conditions d’utilisation du son service qui lui permettent de collecter les données de l’utilisateur non seulement via le service Facebook lui-même, mais encore via les services WhatsApp et Instagram, appartenant au même groupe, et sur des sites tiers ayant recours à « Facebook Analytics » ou aux boutons « J’aime » ou « Je partage » ;

  • et d’agréger l’ensemble de ces données dans le compte Facebook de l’utilisateur en vue de leur exploitation la plus large ;

  • sans que l’utilisateur ne dispose d’une information suffisante sur la collecte et l’utilisation de ses données et ne donne son consentement à aucune d’elles, celui-ci se voyant imposer soit d’accepter en bloc les conditions, soit de renoncer au service sans disposer sur le marché d’une solution de substitution comparable.

Dans ce contexte, le fait de ne pas informer les utilisateurs allemands ou de leur imposer, selon les cas, la collecte et la cession illimitée de leurs données personnelles collectées à partir des services Facebook, WhatsApp et Instagram ou de tout autre site internet intégrant des boutons « J’aime », constitue un abus de position dominante qui fausse le jeu de la concurrence.

Le Bundeskartellamt considère en effet que ces pratiques caractérisent l’exploitation abusive de sa position dominante :

  • au détriment de l’utilisateur du service, qui se voit dépossédé de ses données sans même en avoir conscience,
  • en ce qu’elles empêchent l’émergence de concurrents sur le marché des réseaux sociaux,
  • en ce qu’elles affectent le marché de la publicité sur les réseaux sociaux.

En conséquence, l’autorité allemande demande à Facebook de mettre en place les mesures suivantes dans un délai de 4 mois:

  • pour ce qui concerne les services qui appartiennent au groupe : ne fusionner dans le compte Facebook de l’utilisateur l’ensemble des donnée collectées sur ces services que sur la base du consentement explicite de l’utilisateur ; à défaut d’un tel consentement, cantonner les données collectées au seul service sur lequel elles ont été collectées ;

  • pour ce qui concerne la collecte de données sur des services tiers : collecte et fusion avec les données du compte Facebook uniquement sur la base d’un consentement explicite.

 

Par les mesures ordonnées, l’autorité de la concurrence allemande cherche d’abord à rétablir le fonctionnement normal du marché. Elle n’exclut toutefois pas d’imposer des sanctions pécuniaires, parmi lesquelles une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel, à défaut d’exécution de sa décision par Facebook.

 

Cette décision n’empêche évidemment pas l’autorité allemande chargées des données personnelles de se saisir à son tour de cette question.

 

Cette décision intervient peu de temps après l’annonce par Mark Zuckerberg du projet de fusion des différentes messageries instantanées disponibles à partir de Facebook, WhatsApp et Instagram. Ce projet de rapprochement, déjà sous haute surveillance, devra désormais être mené à la lumière de la décision présente.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Mathieu Vincens, juriste