Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

 

Teradata annonce qu’elle poursuit SAP pour contrefaçon et violation du droit la concurrence en lien avec sa solution HANA.

La société américaine Teradata, spécialiste des solutions cloud d’analyse et de gestion de données, a annoncé mercredi 20 juin 2018 avoir introduit une action contre SAP auprès d’un tribunal de Californie (US district Court for the Nothern District of California), pour contrefaçon du droit d’auteur, violation des secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence, en lien avec la solution HANA commercialisée par SAP.(lire la demande https://assets.teradata.com/News/2018/2018-06-19-Complaint.pdf)

Selon Teradata, SAP se serait rapprochée d’elle dans le cadre d’une joint-venture dont l’objectif affiché était de développer une solution combinant son ERP avec les technologies de stockage et d’analyse de données de Teradata et aurait profité de cette collaboration pour accéder aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle de Teradata pour développer dans un délai particulièrement court sa propre solution HANA, reprenant la technologie de Teradata à laquelle elle a ainsi pu avoir accès, pour enfin rompre la collaboration dès la commercialisation de sa solution HANA.

Toujours selon Teradata, SAP aurait ensuite utilisé sa position auprès de ses clients pour limiter significativement les possibilités pour les solutions Teradata d’accéder aux données gérées par les solutions SAP de ses clients et pour empêcher Teradata d’accéder au marché des grandes entreprises qui restent extrêmement captives, en raison du coût élevé qu’implique le passage à une solution concurrente.

Aux termes de son acte introductif, Teradata demande qu’il soit fait injonction à SAP de cesser d’utiliser sa technologie, qu’elle soit condamnée pour contrefaçon du droit d’auteur, violation de secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence et sollicite la réparation de son préjudice qu’elle n’a, à l’heure actuelle, pas chiffré.

Pour sa part, SAP s’est déclarée surprise par cette action et se réserve de réagir après avoir étudié la plainte.

Dans son acte introductif d’instance, Teradata se présente comme le pionnier et le spécialiste de l’analyse et de l’entreposage de données d’entreprises (EDAW : Enterprise Data Analytics and Warehousing) et de la technologie MPP (Massively Parallel Processing) mis en œuvre dans son produit phare Teradata Database. Cette technologie spécifique, permettant de stocker et d’analyser un très grand volume de données disparates était utilisée par de grandes entreprises, en complément de progiciels intégrés destinés à la gestion des entreprises (ERP), tels que les solutions commercialisées par SAP, les bases de données transactionnelles utilisées par ce type de solution n’étant pas compatibles avec la technologie de Teradata.

Teradata précise qu’elle a toujours porté un grand soin à la protection de ses technologies et de ses informations confidentielles.

Teradata expose que, en 2008, SAP et elle se sont rapprochées dans le cadre d’un projet dénommé « bridge project », matérialisé par une joint-venture, dont l’objet était de combiner les deux mondes, l’ERP de SAP et les technologies EDAW et MPP de Teradata.

Dans le cadre de ce partenariat, Teradata indique qu’elle a mis à la disposition de SAP de nombreux éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et par le secret, après avoir conclu un engagement de confidentialité avec SAP.

Selon Teradata, SAP, tout en collaborant avec elle, aurait utilisé les éléments transmis sous le sceau de la confidentialité pour développer en parallèle son produit HANA. Pour cela, elle aurait, notamment, affecté à son nouveau projet des salariés ayant travaillé dans le cadre du partenariat et ayant donc eu accès à des informations confidentielles.

La solution HANA a été commercialisée par SAP à partir de juin 2011 et, dès août 2011, Teradata indique que SAP a mis fin de manière unilatérale au partenariat.

Teradata écrit qu’elle s’est rendue compte du pillage de sa technologie à l’occasion de la parution d’un article dans l’hebdomadaire allemand Der Spiegel en septembre 2015. Dans cet article, un salarié de SAP déclarait qu’il avait découvert, notamment, que son employeur se serait approprié illégitimement des éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle et des informations confidentielles de Teradata obtenus au cours du partenariat.

Pour Teradata, ces allégations expliqueraient pourquoi SAP a pu concevoir et commercialiser son offre HANA en si peu de temps.

Puis, toujours selon Teradata, SAP aurait mis en place des pratiques anticoncurrentielles destinées à l’écarter du marché de l’analyse et du stockage des données et à imposer sa solution HANA en lieu et place des technologies de Teradata. Notamment, Teradata écrit que SAP aurait limité, voire interdit la communication entre sa solution et les bases de données de Teradata, notamment au moyen de clauses contractuelles restrictives, au point que certains clients communs auraient menacé de mettre fin à leurs relations avec Teradata, dès lors que ses produits ne pourraient pas accéder aux données stockées dans la solution SAP.

En l’état, le récit qui ressort de l’acte introductif d’instance de Teradata reste imprécis et n’est étayé par aucun document et témoignage précis.

Les étapes ultérieures de la procédure permettront probablement d’apprécier d'une manière plus fine l’ensemble de ces allégations. Tout au plus peut-on dire, en l’état actuel, que les pratiques contractuelles et tarifaires passées et présentes de SAP ne favorisent pas les échanges de données entre sa solution et les solutions tierces, soit que SAP considère que de tels échanges sont contractuellement interdits, soit qu’ils nécessitent la facturation de licences supplémentaires, sans que les prix de telles licences soit connus à l’avance.

Quel que soit le mérite sur le fond de l’action de Teradata, il est certain que cette procédure a fait naitre des inquiétudes chez les utilisateurs de la solution SAP HANA, notamment en raison de la demande d’interdiction provisoire et définitive de l’exploitation de cette solution, si les griefs présentés par Teradata devaient être accueillis par le tribunal.

Sans porter une appréciation sur le bien ou le mal fondé de l’action de Teradata, il apparait peu probable qu’une interdiction soit prononcée.

A cet égard, on peut tout d’abord évoquer le précédent Apple -Samsung. En 2011, Apple a introduit une procédure à l’encontre de Samsung fondée sur le fait que certains téléphones portables commercialisés par Samsung reproduisaient servilement des éléments des iPhones protégés, notamment, par des titres de dessins et modèles (patent design). Samsung a été condamnée pour contrefaçon et à payer des dommages et intérêts à Apple (à la suite d’une condamnation de Samsung à payer à Apple une somme de 539 millions de dollars intervenue en mai dernier, les parties ont récemment informé le juge qu’elles avaient mis un terme à leur litige par un accord transactionnel). Bien que la contrefaçon ait été reconnue, aucune interdiction n’a été prononcée, que ce soit provisoirement en cours de procédure ou à titre définitif, alors qu’une telle demande avait été présentée par Apple.

Dans la mesure où les litiges Apple-Samsung et Teradata-SAP sont soumis au même tribunal, il n’est pas inutile de garder à l’esprit le précédent Apple-Samsung.

Ensuite, l’argumentaire présenté par Teradata concerne essentiellement la version initiale de la solution SAP HANA qui était destinée à être installée chez le client et non pas la version actuelle accessible en mode SAAS. Même si le tribunal devait juger que celle-ci contrefait les œuvres logicielles de Teradata, l’interdiction qui pourrait être prononcée porterait donc sur cette solution initiale et non pas sur les versions ultérieures.

De plus, SAP aura la faculté de faire évoluer sa solution en fonction des éléments factuels qui seront divulgués par Teradata au cours de la procédure, de manière à éliminer les éventuels points de contact entre sa solution et les produits de Teradata concernés par la procédure.

Enfin, une interdiction, temporaire ou définitive, qui serait prononcée par un tribunal américain ne pourrait s’appliquer que sur le territoire américain. Les clients de SAP situés hors de ce territoire ne risqueraient donc pas d’être touchés par une telle mesure.

 

Claudia WEBER – Avocat Associé et Jean-Christophe IENNE – Avocat

ITLAW Avocats

 

http://www.itlaw.fr

 

 Teradata annonce qu’elle poursuit SAP pour contrefaçon et violation du droit la concurrence en lien avec sa solution HANA.

La société californienne Teradata, spécialiste des solutions cloud d’analyse et de gestion de données, a annoncé mercredi 20 juin 2018 avoir introduit une action contre SAP auprès d’un tribunal de Californie (US district Court for the Nothern District of California), pour contrefaçon du droit d’auteur, violation des secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence, en lien avec la solution HANA commercialisée par SAP.( lire la décision)

Selon Teradata, SAP se serait rapprochée d’elle dans le cadre d’une joint-venture dont l’objectif affiché était de développer une solution combinant son ERP avec les technologies de stockage de données de Teradata et aurait profité de cette collaboration pour accéder aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle de Teradata pour développer dans un délai particulièrement court sa propre solution HANA, reprenant la technologie de Teradata à laquelle elle a ainsi pu avoir accès, pour enfin rompre la collaboration dès la commercialisation de sa solution HANA.

Toujours selon Teradata, SAP aurait ensuite utilisé sa position auprès de ses clients pour limiter significativement les possibilités pour les solutions Teradata d’accéder aux données gérées par les solutions SAP de ses clients et pour empêcher Teradata d’accéder au marché des grandes entreprises qui restent extrêmement captives, en raison du coût élevé qu’implique le passage à une solution concurrente.

Aux termes de son acte introductif, Teradata demande qu’il soit fait injonction à SAP d’utiliser sa technologie, qu’elle soit condamnée pour contrefaçon du droit d’auteur, violation de secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence et sollicite la réparation de son préjudice qu’elle n’a, à l’heure actuelle, pas chiffré.

Pour sa part, SAP s’est déclarée surprise par cette action et se réserve de réagir après avoir étudié la plainte.

Dossier à suivre …

 

Claudia Weber et Jean Christophe Ienné

ITLAW Avocats – www.itlaw.fr

 

https://assets.teradata.com/News/2018/2018-06-19-Complaint.pdf

(Lire l’arrêt)

 

Dans un jugement du 11 avril 2018, la société WANADEV a été condamnée sur le fondement de la théorie du parasitisme pour avoir développé et commercialisé un logiciel d’aménagement d’intérieur 3D, présentant des similitudes avec un de ses concurrents.

Les société 3DVIA (aux droits de laquelle intervient Dassault Système) et WANADEV, concurrentes, ont développé des logiciels d’aménagement intérieur 3D.

 

La société 3DVIA présente qu’elle « collaborait en 2012 avec le groupe de distribution de bricolage ADEO pour la diffusion de son logiciel qui a finalement choisi Wanadev et son logiciel Wanaplan aujourd’hui dénommé Kozikaza ». 

 

Estimant que Wanadev avait utilisé des fonctionnalités graphiques et d’ergonomie de HomeByMe et ainsi commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, 3DVIA a saisi le tribunal de commerce de Versailles des faits précités.

Pour rappel, le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une « personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

Afin de déterminer les faits de parasitisme, le Tribunal raisonne par un faisceau d’indices, à savoir :

- un accès initial au logiciel par la société Wanadev : « Dassault Systèmes a permis au tiers de tester la version « beta privé » de son logiciel ; que les pièces produites attestent que 3 collaborateurs de la société Wanadev ont eu accès à cette version test »

 

- des similitudes entre les logiciels : Une interface articulée autour de 3 étapes : concevoir, meubler et résumer ainsi qu’un personnage central féminin faisant le pivot de rotation, le concept de masquage des murs pour faciliter la vue de l’utilisateur, un modèle d’éclairage original faisant entrer la lumière par le plafond et projetant des ombres, une grille d’arrière-plan du dessin 3D.

 

- qui « constituent une empreinte graphique originale ne correspondant pas à des éléments standards ; que l’examen des copies d’écran produites des deux logiciels met en évidence un design très proche susceptible d’apporter une confusion sur l’identité du concepteur ; »

 

Dès lors, le Tribunal en conclu que « Wanadev a pu développer son logiciel dans un court délai en s’inspirant du design et des fonctionnalités élaborés par Dassault Systèmes » dès lors elle a bénéficié d’un avantage concurrentiel dans ses relations avec ADEO.

 

En conséquence, la société Wanadev est condamnée à indemniser le préjudice subi évalué à 50 000 € à titre de dommages et intérêts, à cesser l’exploitation du logiciel Wanaplan sous astreinte de 1 000 € par jour et par infraction constatée.

(Lire l’arrêt) [1]

Depuis de nombreux mois, la société Google propose sur son moteur de recherche en ligne, un service intitulé «  Google my Business ».

Ce service se présente comme une fiche d’identité sur une société comportant de nombreuses données tel que son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone etc. Les détenteurs d’un compte de messagerie gmail peuvent effectuer un commentaire sur une fiche qui sera alors visible par l’ensemble des internautes.

Il est à noter que la société Google ne demande pas l’accord préalable des sociétés concernées pour constituer ses « fiches ».

Par ailleurs pour la société concernée, il n’est possible d’effectuer des modifications que de manière restreinte. A titre d’exemple il n’est pas possible d’effectuer un contrôle ni apriori, ni a postériori des commentaires mis en ligne sur la société, voire de les supprimer.

La société Google utilise l’outil « Google my Business » pour envoyer des emails à des fins de prospection commerciale, notamment en proposant aux professionnels répertoriés de payer pour des annonces publicitaires sur la fiche afin « d’améliorer ses performances » par le biais du service de Google AdWords.

Dans une affaire récente, un chirurgien-dentiste, mécontent de se retrouver « fiché » sans son autorisation, a souhaité s’opposer à ce procédé.

Pour ce faire, ce dernier a utilisé le droit d’opposition, prévu en matière de protection des données à caractère personnel, pour adresser une mise en demeure à la société Google sollicitant le retrait de sa « fiche ». Le moteur de recherche a refusé de répondre favorablement à cette demande. 

Le chirurgien-dentiste a alors renouvelé sa demande devant le TGI de Paris.

Le TGI pour fonder sa décision raisonne en plusieurs temps :

- « Le régime légal réservé aux données à caractère personnel s’applique donc aux informations délivrées au public, sur la fiche Google My Business, à propos de l’activité professionnelle de Monsieur X. 

- Monsieur X., après la création de la fiche effectuée sans son autorisation, (.…) en a par la suite demandé la suppression. (….)

- Dès lors, le traitement des données à caractère personnel concernant le demandeur entre dans les conditions de l’article 226-18-1[2] du Code pénal et, étant réprimé pénalement, constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser. 

Ainsi, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google à supprimer la fiche My Business de Monsieur X, sous astreinte de 1 000 euros par jour et à verser au demandeur la somme de 3 500 euros au titre des frais engagés par le demandeur pour se défendre.

 

Par Claudia WEBER - ITLAW Avocats 

[1] Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 6 avril 2018

[2] Pour rappel l’article 226-18-1 du Code pénal dispose que « Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende ».

(Lire l’arrêt)

 

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une mesure d’expertise pour avis du CHSCT du Crédit Mutuel concernant l’introduction d’une IA dans l’entreprise permettant une meilleure gestion et répartition des courriels.

Le Crédit mutuel a souhaité introduire, en 2016, une application spécifique du programme informatique d’intelligence artificielle « Watson » de technologie cognitive.

Ce projet avait pour objectif d’optimiser le travail des chargés de clientèle et chargés d’affaires. Le programme informatique Watson permettait, en effet, d’aider les salariés à traiter la masse importante de courriels reçus en :

- réorientant les courriels à partir des mots clés vers des guichets spécifiques définis,

- les traitant par ordre de priorité en raison de l’urgence,

- proposant par une déclinaison de situations d’adapter et fournir une réponse appropriée à la question posée,

Pour rappel, le CHSCT doit obligatoirement être consulté avant toute décision « d’aménagement important modifiant […] les conditions de travail » des salariés d’une entreprise, par exemple en cas de modification de l’outillage, de changement de produit ou d’organisation du travail, ou de modification des cadences et normes de productivité des salariés[1].

Dans le cadre de sa consultation, le CHSCT peut solliciter l’avis d’un expert dans des conditions particulières, notamment en présence d’un risque grave présenté par un projet d’ampleur modifiant les conditions de travail[2].

En l’espèce, le CHSCT du Crédit mutuel, consulté dans le cadre de l’introduction du programme Watson précité, a souhaité demander l’avis d’un expert technique sur les conséquences de l’introduction de cette nouvelle technologie pour les salariés.

Selon le CHSCT, « le projet de technologie cognitive constitué par le logiciel Watson mis en place pour optimiser le travail des chargés de clientèles portait en lui-même la potentialité d’un redécoupage des missions des salariés au sein d’une agence et donc une modification notable des conditions de travail ».

La Cour de Cassation dans son arrêt du 12 avril 2018, a confirmé la décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon qui avait prononcé l’annulation de la mesure d’expertise demandée par le CHSCT.

La Cour de Cassation a particulièrement motivé sa décision en les termes suivants :

- « l’introduction du programme informatique Watson va aider les chargés de clientèle à traiter les abondants courriels qu’ils reçoivent soit en les réorientant à partir des mots clés qu’ils contiennent vers le guichet où ils pourront être directement traités en raison des compétences préalablement définies par le chef d’agence au vu de la demande, soit en les traitant par ordre de priorité en raison de l’urgence qu’ils présentent et qui leur sera signalée, soit encore à y répondre d’une manière appropriée en proposant une déclinaison de situations permettant d’adapter sans oublis la réponse à la question posée,

- qu’elle se traduit donc directement en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées »,

- et en déduit que « l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n’était pas démontrée ».

Vous qui prévoyez d’introduire une IA dans vos services, avez-vous pensé aux enjeux sur les conditions de travail de vos salariés et la procédure de mise en place d’une telle technologie ?  

 

Par Claudia WEBER - ITLAW Avocats

[1] Article L. 4612-8 du Code du travail.

[2] Article L. 4614-12 du Code du travail.