Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Le 16 décembre 2015, le Parlement Européen a adopté une réforme importante du droit des marques ayant pour but d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union Européenne et de renforcer la coexistence avec les systèmes nationaux des Etats membres. Cette réforme vient d’être complétée par l’adoption de deux règlements européens qui apportent des nouveautés procédurales.

Le 16 décembre 2015 le Parlement européen a adopté une importante réforme du droit des marques.

Cette réforme, dénommée « paquet marque », qui reprend de nombreuses solutions énoncées par la jurisprudence et qui modernise les procédures en droit des marques, a un impact :

  • sur la marque communautaire via le Règlement européen 2015/2424 et
  • sur la marque nationale via la Directive européenne 2015/2436, qui doit être transposée en droit interne le 14 janvier 2019 au plus tard.

 

Les points clés de cette réforme sont :

  • L’adoption d’une nouvelle terminologie, il conviendra de parler de marque européenne et non plus de marque communautaire,
  • La suppression de l’exigence de représentation graphique ce qui permettra de faciliter l’enregistrement des marques sonores, olfactives, gustatives ou holographiques,
  • La mise en place d’un nouveau système de taxes par classe,
  • La modification du système de dépôt et de renouvellement : la protection des marques sera désormais limitée à la liste des produits ou services visés dans la demande, de sorte qu’il ne sera plus possible de revendiquer l’ensemble des produits relevant de la catégorie générale de la classe,
  • La modification des procédures d’opposition, d’annulation et de déchéance.

 

Deux règlements du 5 mars 2018, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 24 avril 2018, complètent cette réforme.

Le règlement délégué 2018/625 établit de nouvelles règles précisant notamment :

  • Les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne,
  • Les modalités de la procédure de modification d'une demande de marque de l'Union européenne;
  • les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne

 

Le règlement d’exécution 2018/626 établit de nouvelles règles précisant notamment :

  • les éléments à mentionner dans une demande de marque de l'Union européenne
  • les documents à présenter pour revendiquer la priorité d'une demande antérieure et l'ancienneté, ainsi que les éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition.

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Le 21 avril 2018, est parue au Journal Officiel la loi n°2018-287 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette loi ne se cantonne pas uniquement à ratifier en l’état le texte de l’ordonnance : elle modifie certains points issus de la réforme du droit des contrats.

 

Cette loi de ratification modifie certaines dispositions symboliques de la réforme du droit des contrats (i) et vient ajouter une régime supplémentaire à l’application temporelle de cette réforme (II).

(I) Les principales modifications issues de la loi de ratification

     - les clauses pouvant être contestées pour caractère prétendument abusif dans les contrats d'adhésion.

L’article 1171 issu de l’ordonnance introduit dans le code civil le mécanisme des clauses abusives. Sont considérées comme telles les clauses ayant pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties dans un contrat d’adhésion. De telles clauses sont réputées non écrites. Pour contester des clauses d’un contrat sur le terrain du déséquilibre significatif, il faut nécessairement être en présence d 'un contrat d’adhésion au sens du code civil (notion définie à l’article 1110 nouveau du code civil).

La loi de ratification vient apporter à ce dispositif les modifications mises en évidence ci-dessous :

Article 1110 :  Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties. qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. 

 

Article 1171 : Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Cette modification a pour effet de restreindre le champ des clauses abusives en excluant les clauses qui ont fait ou ont pu faire l’objet d’une négociation. La sanction de la clause abusive étant qu’elle est réputée non écrite, il est particulièrement important pour les opérateurs économiques proposant de contracter sur la base de leurs contrats de conserver la preuve de l’existence d’une négociation (ou à tout le moins d’une possibilité de négociation).

 

     - la révision judiciaire du contrat à la demande d'une seule des parties, en cas de changement de circonstances imprévisible (imprévision)

L’article 1195 nouveau du code civil constitue l’une des innovations les plus importantes de l’ordonnance puisqu’il introduit l’imprévision dans le droit des contrats français. Cette consécration, qui vise tous les contrats de droit commun, a pour but de lutter contre les déséquilibres contractuels majeurs qui surviennent en cours d’exécution.

Trois conditions sont posées par cet article 1195 : (i) l’imprévision est subordonnée à un changement de circonstances « imprévisibles », (ii) ce changement de circonstances doit rendre l’exécution du contrat « excessivement onéreuse » pour une partie (à la différence du cas de force majeure qui en rend l’exécution « impossible »), (iii) la partie qui s’estime lésée ne doit pas avoir accepté de prendre en charge ce risque.

Si l’imprévision n’a pas été écartée contractuellement par les parties, celle qui s’estime lésée peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, tout en étant tenue de continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation du contrat :

- soit les parties sont d’accord et peuvent convenir de la résolution du contrat ou saisir le juge pour que celui-ci adapte le contrat ;

– soit elles ne sont pas d’accord et, à l’issue d’un délai raisonnable, l’une des parties peut saisir seule le juge pour qu’il révise le contrat ou y mette fin.

L’imprévision a ainsi principalement vocation à jouer un rôle préventif, le risque d’anéantissement ou de révision du contrat par le juge devant inciter les parties à négocier en amont.

Après de vifs débats sur cet article, celui-ci n’a pas été modifié. En revanche, son champ d’application a été limité par l’introduction dans le Code Monétaire et Financier d’un article excluant du régime de l’imprévision certaines opérations financières.

 

     - La fixation unilatérale du prix par le créancier dans les contrats de prestations de services

Lorsque, dans les contrats de prestation de services, le prix est fixé unilatéralement par le créancier, le juge peut, en cas d’abus dans la fixation du prix, être saisi d’une demande de dommages-intérêts, comme l’article 1165 le prévoyait, mais aussi, depuis la loi de ratification, d’une demande de résolution.

Désormais l’article 1165 du Code civil dispose :

Art. 1165.-Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.

En cas dabus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi dune demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

 

     - la caducité de l'offre de contrat en cas de décès du destinataire,

Avant la réforme du droit des contrats, la question du maintien de l’offre malgré le décès de l’auteur de l’offre (le pollicitant) variait selon la nature de l’offre. Plus précisément :

  • si l’offre n’était pas assortie d’un délai encadrant la période durant laquelle le destinataire pouvait exprimer son acceptation, le décès du pollicitant rendait l’offre caduque. De sorte que l’acceptation exprimée postérieurement au décès du pollicitant n’emportait pas rencontre des volontés (Civ. 1e 25 juin 2014)
  • A l’inverse, si l’offre était assortie d’un délai, le décès du pollicitant ne rendait pas l’offre caduque dès lors qu’il s’était engagé à maintenir l’offre jusqu’à une certaine date (civ.3e 10 déc. 1997)

L’ordonnance du 10 février 2016 était venue clarifier ce débat par le nouvel article 1117 du code civil selon lequel :

« L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire »

A l’occasion du vote de la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, le législateur a ajouté la mention suivante « ou de décès de son destinataire ».

 

(II) L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats

La loi de ratification prévoit, en son article 16, une entrée en vigueur des dispositions nouvelles au 1e octobre 2018. Néanmoins, pour certains articles la loi prévoit une application immédiate en raison du caractère interprétatif de la loi.

De sorte que pour l’application dans le temps du droit des contrats, il conviendra de distinguer :

  • Les contrats conclus avant le 1e octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, pour lesquels il conviendra de faire application du code civil « ancien ».
  • Les contrats conclus entre le 1e octobre 2016 et le 1e octobre 2018, pour lesquels il convient de distinguer selon les articles applicables :
    • Le principe : application du droit issu de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, sans tenir compte des dispositions de la loi de ratification.
    • L’exception : application des articles 1112, 1143 ,1165 ,1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1 ,1328-1 ,1347-6 et 1352-4 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi de ratification de l’ordonnance, en raison de leur caractère interprétatif.
  • Les contrats conclus postérieurement au 1e octobre 2018 pour lesquels il conviendra de prendre en compte en toutes circonstances les modifications issues de la loi de ratification.

 

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Par un arrêt du 10 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le seul déplacement d’un onglet à un autre d’un article constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription, dès lors que ce sont des contenus identiques qui sont maintenus sur le même support.

 

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, définissant les conditions de l’action en diffamation, prévoit un délai de prescription particulièrement court pour intenter ce type d’action. Sauf cas particuliers, ce délai est de 3 mois à compter de la publication des propos litigieux.

En l’espèce, une société d’édition avait porté plainte et s’était constituée partie civile le 16 février 2016 du chef de diffamation publique en raison de la publication sur le site Wikipédia, les 7 et 12 novembre 2015, d’un article que la plaignante estimait attentatoire à son honneur et à sa réputation. A l’issue de l’information, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu en raison de la prescription de cette action (plus de 3 mois s’étaient écoulés entre la publication de l’article litigieux et l’action en justice du plaignant).

La plaignante avait alors – sans succès - interjeté appel de cette ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction.

Pour contester ces décisions, la plaignante faisait valoir que, postérieurement à la première publication des propos litigieux sur le site Wikipédia, les auteurs de ces propos avaient déplacé le contenu litigieux de l’onglet « historique » vers l’onglet « article » de la même page Wikipédia. Cette action constituant une publication nouvelle du contenu litigieux, faisant courir un nouveau délai de 3 mois pour la prescription de l’action en diffamation.

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation suit ce raisonnement et casse l’arrêt de la chambre de l’instruction. La Cour de cassation juge que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne ».

En conclusion, cet arrêt vient réaffirmer les spécificités en matière de prescription des actions judiciaires visant les propos injurieux ou diffamatoires proférés en ligne. Ainsi sont notamment susceptibles de constituer une publication nouvelle :

  • L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un écrit antérieurement publié[1];
  • La réactivation d’un site internet contenant des propos injurieux ou diffamatoires[2];
  • Ou encore, le « retweet » de tels propos sur les réseaux sociaux[3].

 

[1] Crim. 2 nov. 2016, no 15-87.163

[2] Crim. 7 févr. 2017, n° 15-83.439

[3] Rep. Min. n°15417, JO Sénat Q du 07/04/2016

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Le producteur de l’œuvre audiovisuelle bénéficie d’une présomption de cession du droit des artistes interprètes qu’il engage pour la production d’une telle œuvre. Longtemps les musiciens participant à la réalisation à la bande son ont échappé à cette préemption de cession, ce qui rendait difficile l’exploitation des programmes patrimoniaux conservés par l’INA. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre un terme à cette anomalie.

Par un arrêt du 16 février 2018, l’assemblée plénière s’est prononcée sur le sort du droit des musiciens interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.

En 2003, l’INA avait décidé d’exploiter sous forme de vidéogramme l’enregistrement de l’interprétation de la comédie-ballet de Molière "Le Bourgeois gentilhomme” diffusée en 1968 par l’ORTF, sans demander l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme.

La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse), s’appuyant sur l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, estime qu’une autorisation de ses sociétaires était nécessaire pour cette nouvelle exploitation à raison de cette fixation de l’œuvre sur un support nouveau, intente une action afin d’obtenir le paiement des sommes dues à chacun des musiciens.

Pour sa défense, l’INA se fonde sur l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que les contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur pour une œuvre audiovisuelle emportent présomption de cession des droits de fixation, de reproduction, et de communication de l’œuvre au public. Pour l’INA ce contrat était constitué par les feuilles de présence signées par les musiciens le jour de l’enregistrement, qui indiquaient que cet enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle. 

En première instance, la SPEDIDAM est déboutée de ses prétentions, puis la Cour d’appel de Paris confirme cette solution.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.

La cour de renvoi a résisté en rejetant, à nouveau, les demandes de la SPEDIDAM.

L’assemblée Plénière met un terme à ce parcours judiciaire. Elle rejette le moyen du pourvoi qui affirmait que le contrat relatif à l’enregistrement par des musiciens d’une œuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle n’était pas un contrat conclu pour la production de cette œuvre audiovisuelle et n’était en conséquence pas soumis à la présomption de cession.

Elle relève que ces musiciens avaient signés une feuille de présence lors des enregistrements, qu’ils étaient informés, par les mentions portées sur le document, que la fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de cette œuvre audiovisuelle.

Dès lors, cette feuille de présence constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation auprès des ayants droits pour l’exploitation de cette œuvre sous cette forme.

En conclusion, la décision de l’assemblée plénière unifie le régime de la cession du droit de l’artiste interprète concourant à la production d’une œuvre audiovisuelle. L’exploitation des œuvres d’archive, notamment celles dévolues à l’INA, devrait donc en être facilitée.

 (Lire l’arrêt)

 

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Par une décision du 23 avril 2018, la Cour d’appel de Californie a jugé qu’un singe ayant déclenché un appareil photo ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur du cliché et ne pouvait pas en conséquence se voir attribuer des droits d’exploitation.

 

En 2011, le photographe animalier David Slater en mission en Indonésie se faisait voler son appareil photo par un singe, appelé Naruto, qui retournant l’appareil vers lui se prend en photo, réalisant ainsi une sorte de selfie. En 2014 le photographe publie la photographie sous son nom dans un ouvrage.

L’association PETA engage alors une action pour faire reconnaitre la qualité d’auteur du singe.

L’association n’obtient pas gain de cause. Pour la cour d’appel de Californie Naruto n’a pas de personnalité juridique et n’a donc pas la capacité pour agir en justice et réclamer l’application des dispositions relatives au droit d’auteur.

Au-delà de la question de la personnalité juridique de l’animal, le cas du selfie de Naruto amène à s’interroger sur la création d’une œuvre créée sans l’intervention de l’homme.

En droit d’auteur pour être protégée une œuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter la personnalité de son auteur. Dès lors, seules des œuvres originales créées par un être humain peuvent prétendre à une protection par le droit d’auteur. Peu importe les moyens mis en œuvre pour la création, par exemple un logiciel d’assistance à la création musicale, dès lors que la personnalité de l’auteur peut se déceler dans l’œuvre.

Avec le développement de l’intelligence artificielle, la machine n’est plus un simple outil de la création, mais sa source elle-même : l’œuvre peut alors être créée de manière autonome par la machine, sans l’intervention de l’homme.

La question est alors de savoir si une œuvre créée de cette manière peut être protégeable.

Si l’on s’en tient à la conception traditionnelle du droit d’auteur, cette œuvre sans auteur personne physique ne pourrait pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, faute de personnalité à refléter. Le bénéfice de la protection serait donc écarté.

Une autre voie consisterait à adapter la notion d’originalité de manière à pouvoir l’appliquer à ces œuvres autonomes. Même si cette notion est assez souple et permet la protection d’œuvres très diverses ayant des niveaux de créativité très variables, admettre qu’elle peut s’appliquer à de telles œuvres constituerait une remise en cause radicale du droit d’auteur tel que nous le connaissons, affectant sa nature même. Les conséquences qui en découleraient confineraient à l’absurde : titulaire à titre originaire des droits d’exploitation et des droits moraux, on voit difficilement comment la machine les exploiterait et les défendrait. Sauf à jouer d’une fiction qui consisterait à attribuer ces droits au propriétaire de la machine ou…à son créateur.

Une autre voie pourrait être de créer un droit spécifique, comme cela a été fait avec le droit des producteurs de bases de données (article L241-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Cette dernière solution semble la plus raisonnable. Si elle devait être suivie, à n’en pas douter, la détermination du titulaire à titre initial des droits fera l‘objet d’une bataille âpre.

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